En pratique

L’obligation de loyauté de l’employeur irrigue tout le droit de la négociation collective. Les organisations syndicales représentatives doivent être traitées de manière identique, sans exclusion ni favoritisme. Toutes doivent être convoquées aux séances de négociations et se voir remettre une inform [...]

Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a une nouvelle fois modifié sa jurisprudence sur la question de la prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété jusqu’à refonder les contours de cette notion tels qu’ils avaient été initialement définis par sa chambre criminelle [...]

Le congé principal, communément appelé « congé d’été », doit être posé, en principe, entre le 1er mai et le 31 octobre. Lorsque l’employeur doit départager plusieurs demandes sur une même période, des critères de priorité s’appliquent (situation de famille, ancienneté, multi-emploi, etc.). Chaque sa [...]

Tout justiciable a le droit à un procès impartial. C'est une garantie fondamentale de procédure qui est prévue par les textes de droit interne et par des textes de droit international. Afin de ne pas manquer à son devoir d'impartialité, le conseiller prud'homme doit se déporter s'il estime ne pas po [...]

Au début de l’audience au conseil de prud’hommes, l’une des parties peut soulever une ou plusieurs exceptions de procédure. Parmi elles, figure l’exception d’incompétence. Ce peut être une incompétence d’attribution ou territoriale. Elle doit être soulevée immédiatement, avant toute question de fond [...]

Créée en 2017 par les ordonnances « Macron », la rupture conventionnelle collective ou RCC est un mode autonome de rupture collective des contrats de travail, dont le dispositif final permet aux entreprises, par accord et avec l'aval de l'administration, de supprimer des emplois en dehors de tout li [...]

Le droit de retrait permet à un salarié de quitter son poste de travail lorsqu'il estime être face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Peu importe que ce danger soit bien réel ; en cas de litige, il faut démontrer que le salarié avait « un motif raisonnable » de penser que cette m [...]

L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité du salarié à exécuter sa prestation de travail de manière satisfaisante. Mais, dans nombre de cas, elle est invoquée à tort par les employeurs et sert de prétexte pour licencier.

Depuis le 1er novembre 2023, tous les employeurs doivent communiquer par écrit aux salariés nouvellement embauchés les informations principales relatives à la relation de travail.