Dans cette affaire, un salarié exerçait les mandats de délégué du personnel suppléant et de délégué syndical d’établissement. À la suite de la fermeture de son site, l’employeur lui propose une mutation sur un autre site, que le salarié refuse.
Accords collectifs
Peut-on licencier un salarié protégé après la fin de son mandat pour un motif précédemment refusé par l'autorité administrative ?
Le CSE peut-il agir en justice pour demander l'application par l'employeur de l'accord collectif relatif à son fonctionnement ?
Décision L’action du CSE est irrecevable s’il agit contre l’employeur le fonctionnement du CSE. N’étant ni partie à l’accord ni signataire de ce dernier, il n’a pas la qualité pour faire respecter les termes de ce dernier ; cette action est en effet réservée aux organisations syndicales et groupe [...]
Le licenciement d'un salarié ayant refusé un APC est possible si la conclusion de cet accord répond aux exigences légales
Décision Selon la Convention n°158 de l’Organisation internationale du Travail sur le licenciement, texte d’application directe en droit du travail français, un travailleur ne peut pas être licencié sans motif valable. En cas de licenciement motivé par les nécessités de fonctionnement de l’entrep [...]
Référendum dans les petites entreprises : attention danger !
Depuis 2022, il est possible d’adopter des accords par la voie du référendum. Cette modalité entraîne une remise en cause des droits des salariés des TPE en matière de durée du travail et d’heures supplémentaires. Ils travaillent plus pour gagner moins.
Les avantages acquis au titre de conventions ou d'accords collectifs portant sur une même cause peuvent-ils se cumuler ?
En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé.
Une irrégularité dans les votes du CSE suffit-elle, à elle seule, à justifier l’annulation d’un scrutin ?
Dans cette affaire, lors du second tour des élections professionnelles du CSE d’une société bretonne, une anomalie a été relevée : 80 bulletins de vote ont été décomptés, contre seulement 76 enveloppes recueillies dans l’urne.
Un employeur peut-il obtenir l'annulation d'une décision du CSE ?
En l’espèce, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le président du tribunal judiciaire a estimé que l’expertise n’était pas nécessaire.
La participation du président aux votes de l’instance
Chaque entité composant le CSE – la délégation du personnel d’un côté, la délégation patronale de l’autre – dispose de prérogatives et d’attributions qui servent des intérêts qui, parfois, s’opposent.
Transferts conventionnels : des règles spécifiques
C’est un principe essentiel du droit des transferts : « Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat."
