Fonction publique

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Par deux décisions en date du 29 octobre et du 29 novembre 2021, le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France (DRIEETS Île-de-France) portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle a co [...]

Anne de Haro

Depuis 1996, sauf exception législative précise, les agents publics, y compris les agents contractuels engagés par un établissement public administratif (Épa), relèvent d’un statut de droit public, peu importe leur emploi. Ce sont donc les juridictions administratives qui tranchent les litiges avec [...]

João Viegas
Group 254
Justice Décryptage 23 mars 2023

Déclarer ses revenus sur www.impots.gouv.fr sera possible à partir du jeudi 13 avril 2023. Mais si certains contribuables devront obligatoirement faire leur déclaration sur Internet, d’autres continueront avec la déclaration papier. Dans quels délais ?

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