Un agent public sur quatre est aujourd’hui contractuel et leur nombre ne cesse de croître. Pourtant, jusqu’à présent, le Conseil d’État n’avait jamais dit clairement si un contractuel pouvait invoquer le principe d’égalité pour contester sa rémunération par rapport à celle de ses collègues. La réponse est désormais oui.
Ce que le Conseil d’État vient de décider
Un agent contractuel recruté au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre saisit la justice : ses collègues occupant des fonctions comparables dans le même service sont mieux rémunérés. Les juges du fond écartent son argument, les textes fixent déjà des critères pour déterminer le salaire des contractuels, expérience, qualification, responsabilités. Puisque ces critères existent, le principe d’égalité ne peut pas être invoqué en plus. Le Conseil d’État casse ce raisonnement le 6 mai 2026 : l’existence de critères réglementaires ne prive pas un agent de la possibilité d’invoquer le principe d’égalité pour contester sa rémunération. C’est une erreur de droit.
La règle est désormais posée pour tous les agents contractuels, qu’ils relèvent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Une différence de rémunération entre agents placés dans une situation comparable doit pouvoir être justifiée par des raisons objectives. Sans justification, l’écart est contestable devant le juge administratif. Pour agir, l’agent doit d’abord démontrer qu’il se trouve dans une situation comparable à celle des agents mieux rémunérés. Il appartient ensuite à l’administration de justifier l’écart par des éléments objectifs.
Ce que vous pouvez faire
Si vous êtes agent contractuel et que vous avez connaissance de rémunérations significativement différentes des vôtres pour des fonctions similaires, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Les éléments à rassembler : vos contrats et fiches de poste, vos bulletins de salaire, et tout document permettant d’établir la comparaison avec d’autres agents organigrammes, grilles internes, témoignages de collègues…
Point élus et mandatés
Cette décision ouvre une brèche. En tant que représentant du personnel, vous pouvez demander à la direction des éléments sur la politique de rémunération des contractuels et les critères appliqués. L’administration ne peut plus refuser tout débat sur l’équité des rémunérations. Et si des agents vous signalent des écarts qu’ils ne comprennent pas, orientez-les vers un conseil juridique : la voie contentieuse est désormais clairement ouverte.
