Le médecin du travail recommande un aménagement de poste. L’employeur fait la sourde oreille. Jusqu’ici, le salarié devait encore prouver qu’il en avait souffert concrètement pour obtenir réparation. La Cour de cassation vient de changer les règles du jeu : dans le sens des salariés.
Un revirement de jurisprudence
Une employée de station-service se voit remettre par le médecin du travail un avis clair : pas de travail en extérieur sur piste. Son employeur l’y maintient quand même. Elle est placée en arrêt de travail quelques semaines plus tard et saisit les prud’hommes. Les juges ne donnent pas raison à la salariée: le manquement de l’employeur n’est pas contesté, mais elle n’a pas démontré qu’il avait concrètement aggravé son état de santé.
La Cour de cassation ne suit pas. Elle pose une règle qui renverse la charge qui pesait jusqu’ici sur le salarié : le seul constat que l’employeur n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail suffit à ouvrir droit à des dommages et intérêts. Le salarié n’a plus à démontrer un préjudice distinct, ni un lien de causalité avec une dégradation de sa santé (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901).
Cette décision constitue ce qu’on appelle un revirement de jurisprudence. C’est à dire que la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence selon laquelle l’existence et l’évaluation du préjudice résultant du non-respect des préconisations du médecin du travail relevaient de l’appréciation des juges (Cass. soc. 9 septembre 2020 n° 19-13.470).
Ce n’est pas une règle entièrement nouvelle. En 2024, la Cour avait déjà posé le même principe pour le travail effectué pendant un arrêt maladie ou pendant un congé maternité (voir notre article sur le sujet). Elle l’étend aujourd’hui aux préconisations du médecin du travail et c’est un pas important, parce que ces préconisations concernent des millions de salariés qui travaillent avec des restrictions médicales que leurs employeurs ne respectent pas toujours.
Pourquoi ce manquement ouvre automatiquement droit à réparation
Une préconisation du médecin du travail n’est pas une suggestion que l’employeur peut accueillir ou écarter à sa convenance. C’est un avis individuel, émis après examen de la situation personnelle du salarié, que l’article L. 4624-6 du Code du travail oblige l’employeur à prendre en considération. S’il entend ne pas le suivre, il doit s’en expliquer par écrit, au salarié et au médecin du travail. Ignorer silencieusement un avis n’est donc pas une option légale.
Et c’est précisément parce que la préconisation existe pour prévenir une atteinte précise à la santé d’un salarié précis que son non-respect porte en lui-même le préjudice.
Ce que vous pouvez faire concrètement
Deux éléments suffisent désormais pour engager une action aux prud’hommes : l’avis écrit du médecin du travail et la preuve que les tâches réellement confiées contredisent cet avis. Plannings, messages de l’encadrement, témoignages de collègues : tout document qui montre l’écart entre ce que le médecin a préconisé et ce que l’employeur a imposé.
Le délai pour agir est de deux ans à compter du manquement, en vertu de l’article L. 1471-1 du Code du travail.
Point élus et mandatés
Premier réflexe : vérifier que les avis du médecin du travail sont bien tracés dans votre entreprise. Chaque avis d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste doit être conservé c’est la pièce maîtresse de tout contentieux.
Deuxième réflexe : lorsqu’un salarié vous signale que son aménagement de poste n’a pas été suivi, demandez-lui de reconstituer la preuve des tâches réellement confiées : plannings, messages de l’encadrement, témoignages. Et vérifiez si l’employeur a motivé son refus au salarié et au médecin du travailleur par écrit comme l’y oblige l’article L. 4624-6 du Code du travail.
En réunion CSE, vous pouvez demander à la direction un point sur le suivi des préconisations formulées dans l’année. Ce n’est pas une question anodine : depuis cet arrêt, chaque préconisation non respectée expose désormais l’employeur à une condamnation automatique.
