Depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne peut plus dépasser 31 jours. Une réforme présentée comme technique mais qui soulève des questions concrètes pour les salariés et pour les élus qui les accompagnent.
Ce que le décret prévoit exactement
Jusqu’au 31 août 2026, aucune durée maximale légale n’encadrait la prescription d’un arrêt de travail. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, crée un nouvel article R. 162-1-7-1 du Code de la Sécurité sociale qui fixe deux plafonds : la première prescription ne peut pas dépasser 31 jours, et chaque prolongation est limitée à 62 jours. Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions établies par les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes, pour toutes les prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt déjà en cours à cette date n’est pas remis en cause.
La dérogation médicale
Le plafonnement n’est pas absolu, le professionnel de santé peut prescrire ou prolonger un arrêt au-delà des plafonds lorsqu’il estime que l’état de santé du patient le justifie. Il doit alors motiver ce dépassement par écrit directement sur l’avis d’arrêt transmis à l’Assurance maladie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent. Ce motif médical n’apparaît pas sur le volet remis à l’employeur, il reste confidentiel.
Deux règles à ne pas confondre
Deux récents dispositifs distincts coexistent et ne doivent pas être mélangés.
Le premier est ce plafond de 31 et 62 jours : il s’applique à toutes les prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026, quel que soit le prescripteur, quelle que soit la façon dont la consultation a eu lieu.
Le second encadre spécifiquement les arrêts prescrits par téléconsultation, c’est-à-dire par vidéo ou téléphone, sans que le patient se déplace. Lorsqu’un médecin reçoit un patient à distance et que ce médecin n’est pas son médecin traitant habituel, il ne peut prescrire un arrêt de travail que pour 3 jours maximum. Cette limite ne s’applique pas lorsque c’est le médecin traitant ou la sage-femme référente du patient qui téléconsulte.
Ces deux règles se cumulent désormais sans se confondre : un médecin traitant qui téléconsulte son patient peut prescrire au-delà de 3 jours mais il reste soumis au plafond de 31 jours. Un médecin qui téléconsulte un patient dont il n’est pas le médecin traitant reste, lui, limité à 3 jours.
Point élus et mandatés
La réforme ne crée pas d’obligation nouvelle à la charge de l’employeur mais elle modifie le rythme des absences dans l’entreprise de façon significative. Un arrêt long qui se prescrivait jusqu’ici en une seule fois se découpera désormais en prescriptions successives, multipliant les volets à réceptionner et les délais à contrôler. Par exemple, un salarié pouvait obtenir un arrêt de 3 mois en ne se rendant qu’une seule fois chez son médecin, dorénavant il devra se rendre 3 fois chez son médecin pour obtenir le même arrêt de 3 mois (soit 3 arrêts d’un moi chacun).
Deux points de vigilance s’imposent. D’abord, vérifier que les accords de prévoyance et de complémentaire santé en vigueur couvrent les renouvellements successifs sans rupture de droits : la multiplication des prescriptions courtes peut créer des angles morts dans les garanties conventionnelles. Ensuite, identifier les salariés en arrêt long dont l’accès au médecin est difficile : si un renouvellement n’est pas obtenu à temps faute de rendez-vous disponible, le salarié peut se retrouver sans indemnités journalières alors même que son état de santé justifie le maintien de l’arrêt, avec les conséquences que cela implique sur le maintien de salaire.
