Décision
L’employeur ne peut, sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée du salarié, contacter son médecin traitant afin d’obtenir ou d’utiliser des informations couvertes par le secret médical ; le licenciement fondé, même en partie, sur de telles informations est nul (Cass. soc. 10 déc. 2025, n° 24-15.412).
Commentaire
La Cour de cassation rappelle avec netteté que le salarié bénéficie, y compris dans la relation de travail, du droit au respect de sa vie privée, lequel englobe son état de santé et ses relations avec son médecin traitant. Les informations médicales sont couvertes par le secret médical qui s’impose à tous, indépendamment de l’objet poursuivi par l’employeur ou des circonstances de la prise de contact.
En l’espèce, l’employeur avait fondé un grief disciplinaire sur des informations obtenues à la suite d’un échange téléphonique avec le médecin traitant de la salariée, afin de vérifier la régularité d’un arrêt de travail. Or, la Cour rappelle que l’employeur ne dispose d’aucun droit de communication directe avec le médecin traitant du salarié. Une telle démarche constitue, en elle-même, une atteinte au droit au respect de la vie privée. Dès lors, le licenciement fondé, même partiellement, sur de telles informations encourt la nullité, en raison de l’atteinte portée à une liberté fondamentale.
