La Cour de cassation rappelle avec netteté que le salarié bénéficie, y compris dans la relation de travail, du droit au respect de sa vie privée, lequel englobe son état de santé et ses relations avec son médecin traitant.
Arrêt maladie
L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant de son salarié en arrêt maladie ?
Le salarié peut-il perdre ses congés lorsqu'un arrêt de travail survient au cours de la période de report ?
Le droit au congé annuel payé d’un travailleur, acquis au titre d’une période de référence au cours de laquelle il a effectivement travaillé avant de se trouver en situation d’incapacité de travail en raison d’une maladie qui perdure, ne peut pas s’éteindre si l’employeur n’a pas, en temps utile, mi [...]
L'employeur demandant à un salarié de travailler pendant son arrêt maladie lui doit le versement de dommages-intérêts pour cause de préjudice
Décision Le seul fait pour l’employeur de demander au salarié de travailler pendant son arrêt maladie ouvre droit à réparation pour ce dernier (Cass. soc. 14 mai 2025, n° 24-12.175). Commentaire L’employeur n’a pas à faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie, cela semble évident [...]
Revirement de jurisprudence : les salariés qui tombent malades durant leurs congés payés ont le droit de reporter leurs jours de congés
Décision Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la finalité du droit au congé annuel payé, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de déten [...]
Un employeur ayant fait travailler une salariée pendant son congé maternité donne t-il automatiquement droit au versement de dommages-intérêts ?
Certaines règles de droit du travail sont régulièrement rappelées par la Cour de cassation. Il en est ainsi de l’interdiction de faire travailler un (ou une) salarié (e) durant un arrêt maladie ou un congé maternité.
Santé et sécurité au travail des agents publics
Depuis 1996, sauf exception législative précise, les agents publics, y compris les agents contractuels engagés par un établissement public administratif (Épa), relèvent d’un statut de droit public, peu importe leur emploi. Ce sont donc les juridictions administratives qui tranchent les litiges avec [...]
L'employeur doit-il saisir la justice avant de retenir le salaire d'un employé qui aurait exercer son droit de retrait sans que les conditions soient réunies ?
Les faits n’étaient pas banals, puisqu’une partie de l’équipage navigant d’une compagnie aérienne avait exercé son droit de retrait considérant que le « débarquement » demandé paraissait dangereux.
La mention "burn out" sur un arrêt de travail constitue-t-elle un certificat médical tendancieux ?
En 2007, le gouvernement a modifié l’article R. 4126-1 du Code de la santé publique en rajoutant l’adverbe « notamment » à la liste des personnes ou institutions pouvant saisir les instances ordinales des médecins.
Un accident survenu pendant le trajet menant au travail est-il considéré comme un accident professionnel ?
L’accident litigieux est en effet survenu alors que la victime se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail.
L'inaptitude médicale du salarié
C’est à la suite d’un accident (du travail ou non) ou d’une maladie (professionnelle ou non) que le salarié peut être déclaré inapte. L’avis d’inaptitude est rendu par le médecin du travail. Pour ce faire, celui-ci doit avoir réalisé plusieurs actions, notamment un examen médical et une étude de pos [...]
