Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Constitue une atteinte à la vie privée le fait pour un employeur de transmettre au syndicat la lettre d'une salariée comportant son adresse, sans son accord
Droits et libertés au travail
Un employeur qui divulgue l’adresse d’un salarié sans son accord porte-il atteinte à sa vie privée ?
Une salariée non visée directement par des propos à connotation sexuelle peut-elle être considérée comme subissant un harcèlement sexuel ?
La chambre sociale vient de faire entrer le harcèlement sexuel « d'ambiance » dans la jurisprudence sociale. Il n'est pas nécessaire que le salarié ait été directement visé par les propos constituant le harcèlement.
Claire Hédon, Défenseure des droits : Protéger et promouvoir les droits de chacun
Claire Hédon dirige l'institution du Défenseur des droits depuis 2020. Pour la RPDS, elle détaille le rôle et les attributions de cette autorité administrative indépendante, qui peut être saisie, entre autres, en cas de discrimination subie par un salarié ou pour protéger un lanceur d'alerte.
Les absences successives d’une salariée en congé sabbatique, congé maternité, puis congé parental peuvent-elles justifier un traitement différent de celui de ses collègues masculins ?
Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse.
En cas de licenciement pour exercice abusif du droit à la liberté d'expression, quels critères applique le juge ?
Trois arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation consacrent une inquiétante évolution de la jurisprudence sur l’exercice du droit à la liberté d’expression dans l’entreprise.
La distribution d'un tract syndical critiquant un client de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
Trois arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation consacrent une inquiétante évolution de la jurisprudence sur un sujet de première importance : l’exercice du droit à la liberté d’expression dans l’entreprise.
Le juge peut-il écarter une discrimination à la grossesse en appréciant isolément chaque manquement de l'employeur ?
Les éléments de fait établis relatifs aux conditions de reprise du travail d’une salariée à l’issue de son congé de maternité doivent être appréciés dans leur ensemble, afin de déterminer s’ils laissent supposer l’existence d’une discrimination liée à la grossesse.
Surveillance des salariés, quelles limites ?
Vidéosurveillance, géolocalisation, logiciels espions, mise sur écoute… Les employeurs disposent de toute une panoplie d’outils, discrets mais très intrusifs, pour contrôler l’activité des salariés dans l’entreprise. L’informatisation des tâches combinée aux progrès de l’intelligence artificielle fo [...]
Une gérante de magasin de lingerie pour femmes enceintes peut-elle décider de recruter uniquement des femmes ?
Un étudiant pose sa candidature à un poste de collaborateur de vente de vêtements et de lingerie pour femmes enceintes. Par téléphone, la gérante du magasin l’informe qu’elle ne peut pas l’embaucher, car le profil recherché est une femme.
