Décision
Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Constitue une atteinte à la vie privée le fait pour un employeur de transmettre au syndicat la lettre d’une salariée comportant son adresse, sans son accord (Cass. soc. 11 févr. 2026, n° 24-18.087).
Commentaire
Le domicile du salarié fait partie intégrante de sa vie privée. Son adresse ne peut pas être divulguée sans son accord, ce que vient rappeler fort opportunément la Cour de cassation dans cet arrêt. Point de départ du contentieux, une salariée représentante du personnel envoie un courrier à la direction des ressources humaines. Problème, l’employeur transmet ce courrier au syndicat sans se préoccuper des données personnelles qu’il comporte, en particulier l’adresse du domicile de la salariée. Par la suite, cette lettre est affichée aux yeux de tous, sur le panneau syndical. C’en est trop pour la salariée qui saisit le juge au motif d’une atteinte à sa vie privée. Elle obtient gain de cause : l’employeur pouvait transmettre le courrier, mais il aurait dû en effacer les données personnelles. Pour rappel, le seul constat d’une violation de la vie privée ouvre droit à réparation. Nul besoin, pour la victime, de prouver l’existence d’un préjudice, le versement de dommages-intérêts est automatique (Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-19.153).
