Vous avez fait grève. Votre bulletin de paie arrive et vous ne savez pas si la retenue est légale. Voici les règles à connaître pour le vérifier et contester si nécessaire.
Droits et libertés au travail
Après une grève, vérifiez votre bulletin de paie
Un employeur qui divulgue l’adresse d’un salarié sans son accord porte-il atteinte à sa vie privée ?
Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Constitue une atteinte à la vie privée le fait pour un employeur de transmettre au syndicat la lettre d'une salariée comportant son adresse, sans son accord
Une salariée non visée directement par des propos à connotation sexuelle peut-elle être considérée comme subissant un harcèlement sexuel ?
La chambre sociale vient de faire entrer le harcèlement sexuel « d'ambiance » dans la jurisprudence sociale. Il n'est pas nécessaire que le salarié ait été directement visé par les propos constituant le harcèlement.
Les absences successives d’une salariée en congé sabbatique, congé maternité, puis congé parental peuvent-elles justifier un traitement différent de celui de ses collègues masculins ?
Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse.
En cas de licenciement pour exercice abusif du droit à la liberté d'expression, quels critères applique le juge ?
Trois arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation consacrent une inquiétante évolution de la jurisprudence sur l’exercice du droit à la liberté d’expression dans l’entreprise.
La distribution d'un tract syndical critiquant un client de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
Trois arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation consacrent une inquiétante évolution de la jurisprudence sur un sujet de première importance : l’exercice du droit à la liberté d’expression dans l’entreprise.
Le juge peut-il écarter une discrimination à la grossesse en appréciant isolément chaque manquement de l'employeur ?
Les éléments de fait établis relatifs aux conditions de reprise du travail d’une salariée à l’issue de son congé de maternité doivent être appréciés dans leur ensemble, afin de déterminer s’ils laissent supposer l’existence d’une discrimination liée à la grossesse.
Une gérante de magasin de lingerie pour femmes enceintes peut-elle décider de recruter uniquement des femmes ?
Un étudiant pose sa candidature à un poste de collaborateur de vente de vêtements et de lingerie pour femmes enceintes. Par téléphone, la gérante du magasin l’informe qu’elle ne peut pas l’embaucher, car le profil recherché est une femme.
Le salarié peut-il récupérer ses mails professionnels après la rupture de son contrat de travail ?
Décision Le salarié dispose d’un droit d’accès aux mails émis ou reçus sur sa messagerie électronique professionnelle car il s’agit de données à caractère personnel. L’employeur doit lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu, sauf si les éléments dont la commun [...]
