Les décisions de justice doivent être portées à la connaissance des parties concernées, soit via une notification par le greffe, soit via une signification par un commissaire de justice. Il est fréquent de confondre les deux. Si le principe, en matière de décisions du conseil de prud’hommes, demeure bien la notification par le greffe, il est parfois nécessaire de recourir à la notification par voie de signification, devant un employeur récalcitrant à mettre en œuvre la décision qui lui est défavorable.
La notification en matière prud’homale
La procédure de notification
Décisions des conseils de prud’hommes. Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties concernées au lieu de leur domicile par le greffe de ce même conseil (art. R. 1454-26 C. trav.). Par décision, il faut entendre les décisions rendues en référé (ordonnances), ou celles rendues au fond (jugements).
Lettre recommandée avec accusé de réception. La notification est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception (art. R. 1454-26 C. trav.). Cette dernière permet de garantir que le courrier a bien été présenté à chacune des parties. La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par voie postale, soit par remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé (art. 667 C. proc. civ.). En matière prud’homale, la règle est que le greffe notifie par voie postale. Mais, les décisions peuvent aussi être notifiées par remise contre émargement lorsque le justiciable se présente au greffe. C’est, par exemple, la situation lorsque le pli recommandé n’est pas retiré dans le délai de 15 jours, et que celui-ci est revenu au greffe. En effet, le greffe n’a pas à notifier deux fois par voie postale ; au-delà du délai, le salarié doit se déplacer pour récupérer la décision.
Mesures d’administration judiciaire. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire des conseils de prud’hommes par tout moyen (art. R. 1454-26 C. trav.). En pratique, le greffe du conseil de prud’hommes informe les parties des mesures d’administration judiciaire par courrier simple.
ATTENTION !
Si les décisions de justice sont notifiées aux parties, les dates de renvoi décidées en audience ne sont pas confirmées par écrit. Il est donc toujours très
important d’être présent à l’audience, même si l’on est représenté par un avocat.
Notification au lieu du domicile des parties. La notification doit être faite au lieu de leur domicile (art. R. 1454-26 C. trav.). S’agissant du représentant de l’entreprise, l’adresse requise est celle du représentant légal à l’adresse indiquée dans le Kbis, qui correspond à l’extrait d’enregistrement au registre du commerces et des sociétés (RCS). Lors de l’audience, le greffe se fait remettre un extrait Kbis afin de disposer des coordonnées exactes de l’employeur et du représentant légal de l’entreprise.
Lorsque la notification est adressée au représentant légal de l’entreprise au siège de la société, la Cour de cassation considère que la signature de l’avis de réception par le service du courrier est réputée être faite par le représentant légal de la société ou par une personne valablement habilitée. De sorte que le représentant légal ne peut ultérieurement faire valoir qu’il n’a pas signé en personne l’avis de réception, ni le défaut d’habilitation de la personne ayant réceptionné l’avis (Cass. soc. 22 janv. 1997, n° 95-11.877).
Côté salarié, c’est ce dernier qui reçoit la notification du jugement ou de l’ordonnance, et non son avocat ou son défenseur syndical. En cas de déménagement en cours d’audience, il est donc préférable de donner sa nouvelle adresse au greffe du conseil de prud’hommes.
Envoi aux représentants des parties. Les représentants des parties – avocats ou défenseurs syndicaux – reçoivent une copie de la notification par lettre simple (art. 678 C. proc. civ.). Depuis 2005, le Conseil national des barreaux a mis en œuvre un outil informatique dit RPVA pour « réseau privé virtuel pour les avocats » qui permet aux avocats et aux greffes d’échanger rapidement et de façon dématérialisée pour toutes les correspondances relatives aux instances. Les défenseurs syndicaux ne font pas partie de ce réseau.
Décisions d’appel. S’il s’agit d’un arrêt de cour d’appel, la décision n’est pas notifiée par le greffe aux parties mais envoyée à leurs représentants, par le RPVA pour les avocats (art. 678 C. proc. civ.). En revanche, rien n’est prévu dans les textes pour le défenseur syndical, mais celui-ci doit recevoir une copie de la décision au moins par lettre simple dans la mesure où il n’a pas accès au RPVA.
Cet envoi ne produit pas les mêmes effets juridiques que la notification à partie des jugements des conseils de prud’hommes (voir ci-dessous, « Les effets de la notification »). Pour pouvoir faire exécuter la décision et faire courir les délais de pourvoi en cassation, le salarié ou son représentant doit signifier la décision à la partie adverse (voir ci-dessous, « la signification en matière prud’homale »).
Le contenu de la notification
Mentions obligatoires. La notification doit comporter les indications relatives aux nom, prénoms, dénomination ou raison sociale du destinataire (art. 665 C. proc. civ.), le délai de recours, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé (art. 680 C. proc. civ.).
Les effets de la notification
Exécution et délais. La notification à partie en matière de décision des conseils de prud’hommes :
- est une des conditions de l’exécution de la décision ;
- fait courir les délais d’appel ou de cassation.
Délai d’appel. Ce délai est d’un mois pour les décisions rendues par la formation de jugement (art. R. 1461-1 C. trav.) à compter de la notification du jugement par le greffe. Le délai d’appel des décisions rendues par la formation des référés ou par la formation de jugement en la forme des référés est de quinze jours (art. R. 1455-11 C. trav.).
Délai de pourvoi en cassation. Pour les décisions prud’homales non susceptibles d’appel, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois (art. 612 C. proc. civ.) à compter de la notification de la décision.
Exceptions. Ces délais sont prolongés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d’Outre-mer et deux mois pour les personnes résidant à l’étranger (art. 643 C. proc. civ.).
Point de départ du délai. C’est la date de réception de la lettre de notification qui fait office de point de départ des délais de recours (art. 528, 668 et 669 C. proc. civ.). Sur le point du départ du délai de pourvoi en cassation suite à une décision de cour d’appel, voir ci-dessous.
La signification en matière prud’homale
Définition. La signification est une notification effectuée, sur demande d’une des parties, par un commissaire de justice qui remet la décision à la partie adverse.
Signification suite à décision du conseil de prud’hommes. En ce qui concerne les décisions rendues par le conseil de prud’hommes, outre la notification, les parties peuvent également faire signifier la décision à la partie adverse par acte de commissaire de justice (art. R. 1454-26 C. trav.).
La signification devient, en revanche, obligatoire lorsque le greffe informe la partie que l’envoi de la décision en recommandé à l’autre partie est revenu sans avoir été retiré. En effet rappelons que le délai d’appel commence à courir à la date de réception de la lettre (art. 668 et 670 C. proc. civ.). Un courrier retourné au greffe avec la mention « non réclamé, retour à l’envoyeur » ne permet pas de faire courir les délais d’appel ou de cassation. C’est alors la date de signification qui fait courir le délai.
La signification permet aussi de préparer l’exécution forcée du jugement. En effet, le juge de l’exécution examine en premier lieu si la partie adverse et défaillante à la procédure a été mise en mesure de connaître la décision.
Signification suite à décision de cour d’appel. En appel, l’arrêt n’est envoyé par le greffe qu’aux représentants des parties. Il doit donc être notifié par voie de signification à la partie adverse si l’on veut faire exécuter de force la décision et si l’on veut que les délais de pourvoi en cassation commencent à courir (art. 675 C. proc. civ.).
Signification à personne. La signification est faite à personne. Pour une personne morale, ce peut être le représentant légal, ou une personne habilitée ou munie d’un pouvoir (art. 654 C. proc. civ.). Ce n’est que si la signification à personne s’avère impossible, que l’acte peut être délivré à domicile (art. 655 C. proc. civ.).
LE POINT SUR
HUISSIER DE JUSTICE
La réforme de 2022 a opéré la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Les huissiers de justice ont donc été remplacés par des commissaires de justice. Aux missions classiques liées à l’exécution des décisions de justice, s’ajoutent des missions d’expertise de biens meubles et immeubles et de gestion de patrimoine.
Faute d’avoir été modifiés, les articles R. 1454-26 ou R. 1423-53 du Code du travail font toujours référence à l’« huissier de justice », qu’il faut entendre comme « commissaire de justice ».
Délai de pourvoi. La signification fait courir le délai de pourvoi en cassation pour les décisions rendues en appel. Ce délai est de deux mois (art. 612 C. proc. civ.) à compter de la signification de la décision (art. 678 C. proc. civ.) Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou dans un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger (art. 643 C. proc. civ.).
Frais de signification. Les commissaires de justice doivent pratiquer des honoraires minorés en matière prud’homale : « Pour leur ministère accompli en matière prud’homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale. » (art. R. 1423-53 C. trav.).
Les demandes formulées par les salariés devant les conseils de prud’hommes ont un caractère alimentaire dans bon nombre de cas, ce qui explique ce tarif minoré, mais il reviendra cependant au salarié de faire l’avance des frais de signification.
