Décision
La mauvaise foi et les manquements de l’employeur lors de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peuvent entraîner la requalification de démissions intervenues en cours de procédure, en prises d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 17 janv. 2024, n° 22-22.561).
Commentaire
Dans cette affaire, en juillet 2017, une entreprise avait mis en œuvre un projet de licenciement économique avec PSE. Après plusieurs échecs de négociations et un refus d’homologation par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), l’employeur a finalement réussi à conclure un accord collectif majoritaire portant PSE, lequel a été validé par la Dreets en juin 2018.
Entretemps, en avril 2018, l’entreprise avait – pour permettre des départs volontaires anticipés – conclu un accord collectif permettant de suspendre les contrats de travail des salariés ayant trouvé un emploi extérieur (la suspension leur permettant d’occuper leur nouvel emploi dans l’attente de la conclusion du PSE).
Cependant, entre janvier et mars 2018, (soit, avant la conclusion dudit accord) plusieurs salariés menacés par les licenciements avaient démissionné.
Estimant avoir été privés – en raison de la mauvaise foi et des manquements de l’employeur – du bénéfice des mesures du PSE ainsi que du plan de départs volontaires, ils ont saisi la juridiction prud’hommale d’une demande indemnitaire et d’une demande de requalification de leur démission en prise d’acte de la rupture de leur contrat, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Leurs demandes ont été accueillies par la Cour de cassation. Relevant les divers manquements de l’entreprise qui avaient conduit à rallonger considérablement les délais d’adoption du PSE, les juges ont aussi considéré que l’employeur avait fait preuve de mauvaise foi dans l’élaboration du plan. En effet, ce dernier avait refusé de façon systématique les nombreuses demandes de suspension de contrats de travail des salariés (réclamées dès la fin de l’année 2017 en raison de la longueur de la procédure), laissant les salariés dans l’ignorance quant aux négociations de l’accord sur le sujet, finalement conclu en avril 2018.
La Haute juridiction a donc considéré que l’entreprise avait contraint les salariés « soit à refuser l’embauche proposée par un autre employeur » (dans l’attente de l’adoption définitive du PSE), « soit à démissionner » perdant ainsi le bénéfice des mesures du PSE.
En ce sens, elle a jugé que la démission des salariés concernés était équivoque (ce qui suffit en principe à la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse). Considérant que les divers manquements de l’employeur « avaient empêché la poursuite du contrat de travail », elle a approuvé la cour d’appel dans sa décision de requalifier les démissions en prises d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
