L’imprécision de la lettre de licenciement n’emporte absence de cause réelle et sérieuse du licenciement que si le salarié demande des précisions et si l’employeur n’en fournit pas. Pourtant, ce dernier n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de demander des précisions.
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’imprécision de la lettre de licenciement ne prive plus automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse. Une telle imprécision peut désormais entraîner deux sanctions distinctes, selon que le salarié a, ou non, au plus tard quinze jours après la notification du licenciement, demandé des précisions à l’employeur (Art. L. 1235-2 et R. 1232-13 C. trav.).
S’il l’a fait et si ce dernier n’a pas répondu, le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse (à condition bien sûr d’avoir démontré l’imprécision de la lettre de licenciement). S’il ne l’a pas fait ou si l’employeur a répondu à sa demande, l’imprécision ne pourra donner lieu qu’à une indemnisation spécifique ne pouvant excéder un mois de salaire.
La Cour de cassation refuse de contraindre l’employeur
Dès lors, il aurait été opportun d’équilibrer le dispositif. Las, la Cour de cassation juge qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs exprimés dans la lettre soient précisés (Cass. soc. 29 juin 2022, FS-B, n° 20-22220). En conséquence, malgré le modèle de lettre de licenciement mis en ligne sur le site du ministère du Travail, qui comporte cette information, il paraît improbable que tous les employeurs la mentionnent. Il semble donc tout aussi peu probable que tous les salariés soient informés comme ils devraient l’être.
Aux salariés et aux élus d’être vigilants
La solution retenue par la Cour est d’autant plus regrettable qu’elle fait supporter au salarié la responsabilité de la précision de la lettre de licenciement alors que ce n’est pas à lui de l’établir. Elle paraît du reste inadaptée à la réalité de l’entreprise. En effet, le rapport de pouvoir entre salariés et employeurs n’encourage pas les premiers à demander des explications quand ils sont sanctionnés.
Enfin, le délai très court laissé aux salariés, compte tenu du choc psychologique que peut impliquer un licenciement, les empêchera le plus souvent de prendre connaissance de cette règle en temps utile. Il est donc essentiel pour le salarié confronté à une lettre de licenciement imprécise d’effectuer la demande de précisions prévue par l’article L. 1235-2 du Code du travail dans les délais impartis. Il est tout aussi important que les représentants du personnel connaissent et diffusent ces dispositions.
