La saisie sur rémunération permet à un créancier de prélever directement une partie du salaire de son débiteur via l’employeur. Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice conduit l’ensemble de la procédure, le juge n’intervenant qu’en cas de contestation. Un barème légal protège les ressources essentielles du salarié en déterminant la fraction saisissable selon le montant du salaire et la situation familiale.
LES SOMMES SAISISSABLES
La saisie des rémunérations peut concerner toute personne qui perçoit un revenu en échange de son travail, qu’il s’agisse d’un salarié en CDI, CDD, intérimaire ou d’une autre forme d’emploi. Peu importe le montant du salaire, sa forme (fixe, primes, commissions…) ou le type de contrat : dès qu’il s’agit d’une somme due pour du travail, elle peut être saisie selon la procédure prévue par le Code du travail (art. L. 3252-1 C. trav.).
Sommes entièrement saisissables
Les sommes suivantes, n’ayant pas le caractère de salaire, ne rentrent pas dans le champ de la saisie sur rémunération. Par contre, elles sont saisissables en totalité par la voie de la procédure de droit commun de la saisie-attribution :
- indemnités de licenciement ;
- indemnités de rupture conventionnelle ;
- indemnités de mise à la retraite ;
- sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement (Cass. soc. 1er févr. 2005, n° 02-14.452).
Sommes partiellement saisissables
Tout ne peut pas être saisi sur le salaire : la loi protège une partie des revenus nécessaires à la vie quotidienne du salarié, qu’on appelle les sommes partiellement saisissables. Seule une partie de ces sommes peut être saisie, selon un barème progressif fixé par la loi. Les rémunérations suivantes sont considérées comme partiellement saisissables :
- salaire de base et primes ayant le caractère de salaire (ancienneté, 13e mois, etc.), y compris les acomptes ;
- heures supplémentaires ;
- indemnités de congés payés ;
- indemnité compensatrice de préavis, de congés payés ou de fin de contrat en cas de non renouvellement d’un CDD.
Sont également saisissables dans les mêmes proportions que les salaires :
- indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail ;
- allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
- allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) ;
- allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
- indemnités de départ volontaire à la retraite, considérées comme un élément de rémunération (Cass. soc. 30 janv. 2008, n° 06-17.531) ;
- pensions et rentes viagères d’invalidité ;
- pensions de retraite et pensions de réversion.
Sommes insaisissables
Certaines sommes ne peuvent jamais être saisies, quelle que soit la situation du salarié. Elles ont pour objet de protéger le minimum vital et les revenus à caractère familial ou social :
- prime d’activité ;
- allocation aux adultes handicapés (AAH), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée ;
- allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- revenu de solidarité active (RSA) ;
- allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- indemnités correspondant au remboursement de frais ;
- indemnités en capital et rentes d’accident du travail ;
- indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise.
MONTANT DE LA SAISIE
Une fraction absolument insaisissable
Une partie du salaire ne peut en aucun cas être saisie par un créancier : il s’agit de la fraction absolument insaisissable, correspondant au montant forfaitaire du RSA applicable à une personne seule, soit 646,52 € au 1er avril 2025.
Le barème applicable
Le Code du travail fixe un barème progressif permettant de déterminer les fractions de rémunération saisissables (art. R. 3252-2 à R. 3252-4 C. trav.). Ce barème, composé de sept tranches, est révisé chaque année par décret, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains. La fraction saisissable dépend du niveau de rémunération et du nombre de personnes à charge.
Montant global de la rémunération
Pour déterminer la fraction saisissable, il est tenu compte du montant global de la rémunération et des revenus assimilés. Cela comprend :
- la rémunération proprement dite ;
- ses accessoires (primes, gratifications…) ;
Certaines déductions sont obligatoires avant calcul :
- cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) ;
- prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
La retenue sur salaire est calculée sur la base de l’ensemble des gains réels de l’année, c’est-à-dire des douze mois précédant la notification de la saisie à l’employeur. Le montant total ainsi obtenu est ensuite divisé par douze pour déterminer la somme mensuelle à prélever.
Lorsque la rémunération comporte des éléments variables (heures supplémentaires, primes, etc.), le calcul doit être renouvelé chaque mois, jusqu’à extinction de la dette. Si le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, une saisie peut être pratiquée sur chacune d’elles. Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.
Majoration pour personnes à charge
Chaque personne à charge augmente le plafond de chaque tranche de 143,33 €. Ainsi, la proportion de la rémunération saisissable est réduite lorsque le débiteur a des personnes à charge. Sont considérées comme personnes à charge :
- le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du débiteur dont les ressources sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule ;
- tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (après la fin de l’obligation scolaire, jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond) et à la charge effective et permanente du débiteur, y compris l’enfant pour lequel une pension alimentaire est versée ;
- l’ascendant vivant au foyer du débiteur ou faisant l’objet d’une pension alimentaire, dont les ressources sont également inférieures au RSA (art. R. 3252-3 C. trav).
