Décision
Un licenciement pour motif économique, à la suite du refus de modification du contrat de travail fondé sur une externalisation d’activité, doit être rigoureusement justifié par l’employeur. Ce dernier doit démontrer que cette réorganisation résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise (Cass. soc. 22 janv. 2025, n° 22-23.468).
Commentaire
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité d’ingénieur support technique s’est vu proposer une modification de son contrat de travail. Son employeur, dans le cadre d’un projet d’externalisation de certaines activités commerciales, notamment à l’international, lui a proposé un poste d’ingénieur avant-vente spécialiste France. Ce reclassement, présenté comme une alternative à la suppression de son poste, impliquait une modification importante de ses missions. Estimant que cette proposition constituait une modification de son contrat de travail, le salarié l’a refusée.
En réaction, l’employeur a prononcé son licenciement pour cause réelle et sérieuse, soutenant avoir activement recherché son reclassement et que ce refus traduisait un « manque d’implication flagrant » et créait une « situation intenable et inacceptable » pour l’entreprise. Le salarié licencié conteste alors cette décision, arguant que l’externalisation n’était pas réellement nécessaire pour maintenir l’activité de l’entreprise et que des solutions alternatives auraient pu être envisagées.
Saisi du litige, la cour d’appel de Versailles a validé le licenciement, estimant que l’employeur justifiait bien d’un motif économique, notamment par la nécessité d’externaliser certaines activités pour garantir la viabilité de l’entreprise. Le salarié a donc porté l’affaire devant la Cour de cassation, qui rappelle, dans un premier temps, que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Puis, elle va ensuite rappeler que l’employeur, même en cas d’externalisation, doit démontrer que le licenciement du salarié repose sur un motif économique réel et sérieux. C’est-à-dire que l’employeur doit apporter des éléments concrets et vérifiables démontrant que l’externalisation était indispensable à la pérennité de l’entreprise et que la suppression du poste en découlait directement.
Plus précisément, pour que le licenciement soit valable, l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, se fonder sur l’un des quatre motifs limitativement énumérés par l’article L. 1233-3 du Code du travail :
- des difficultés économiques caractérisées ;
- des mutations technologiques ;
- une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- une cessation d’activité de l’entreprise.
Or, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas suffisamment prouvé que la suppression du poste du salarié et le recours à l’externalisation étaient inévitables. En l’absence d’éléments objectifs justifiant cette restructuration, la Cour de cassation censure la décision, le motif économique invoqué étant infondé. Cette décision réaffirme l’exigence de démonstration et de rigueur dans les décisions de licenciement économique et notamment lorsqu’elles sont fondées sur l’externalisation d’activités. L’employeur doit démontrer que l’externalisation répond à un besoin économique véritable et non à une simple volonté de réduire les coûts.
