Décryptage

Face au rebond de l’épidémie, le ministère du Travail vient de publier les nouvelles règles sanitaires applicables dans les entreprises au 1er septembre. Tour d’horizon des principales mesures.

La liste des personnes les plus vulnérables pouvant être placées en activité partielle est revue à la baisse au 1er septembre 2020. Et celles partageant le même domicile qu'une personne vulnérable sont exclues du dispositif.

En cas de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être annulée. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il arrive parfois que des faits commis en dehors de l’activité professionnelle constituent une faute pouvant justifier un licenciement.

Le délai de prescription pour faire requalifier un CDD en CDI commence au terme du dernier contrat. Le salarié dispose alors de deux ans pour intenter une action en justice et faire requalifier son contrat.

Si le salarié et l’employeur ne sont pas d’accord sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées, le salarié doit joindre à sa demande aux prud’hommes des éléments suffisamment précis qui prouvent que certaines heures de travail ne lui ont pas été payées.

L'obligation de neutralité de l'employeur en période d’élections dans l’entreprise est un principe essentiel du droit électoral. Son non-respect entraîne l’annulation des élections.

Jusqu’en juin 2022, les entreprises faisant face à une réduction d’activité durable pourront bénéficier, si un accord le prévoit, d’un dispositif d’activité partielle de longue durée tout en s’engageant à maintenir l’emploi. Explications.

Pour chaque salarié menacé de licenciement économique, l’employeur doit chercher des solutions de reclassement.