Si l’employeur manque de loyauté au cours de la négociation du protocole préélectoral, il ne faut pas attendre la fin des élections pour agir en justice.
Décryptage
Sur quels motifs contester un protocole préélectoral ?
Le délai de l’opposition
Pour être valable, l’opposition des syndicats majoritaires à un accord doit avoir été reçue par les signataires de l’accord avant expiration d’un délai du 8 jours.
Le juge administratif doit contrôler d’abord le contenu du PSE
Si un plan de licenciements a été homologué ou validé par l’administration, le juge saisi d’un recours en annulation doit se prononcer en priorité sur l’insuffisance du PSE, même s’il existe un autre motif d’annulation.
Le défenseur syndical présente les mêmes garanties qu’un avocat
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail.
La transparence sinon rien
La transparence financière devient incontournable, y compris pour les syndicats qui ne sont pas représentatifs mais souhaitent exercer leurs prérogatives.
Maintien du contrat dans l’attente d’un CDI
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le juge des référés peut ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée au-delà de son terme.
Le Code du travail réécrit !
Peut-on écrire un Code du travail plus simple tout en étant protecteur des salariés ? La réponse est affirmative pour un groupe d’universitaires qui vient de publier ses propositions pour un autre Code du travail.
CJUE : interdire le port du voile est possible
Deux décisions de la CJUE rendues ce mardi 14 mars autorisent, sous conditions, l’interdiction du port du voile dans les entreprises privées.
Interdiction des discriminations liées au sexe
L’employeur ne peut refuser d’embaucher un·e candidat·e pour un motif prohibé par la loi.
