Décryptage

Un récent décret a modifié la liste des contribuables concernés par la déclaration « tacite » de revenus, excluant notamment les bénéficiaires de pensions alimentaires.

L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 1er juin 2021 et le régime légal permettant de recourir à cet état d’urgence, créé à titre provisoire en mars 2020, est maintenu jusqu’à fin 2021.

Dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle, le comité social et économique doit obtenir de l’employeur les documents utiles pour rendre un avis éclairé en cas de consultation.

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales payées par le salarié, mais seulement pour partie afin de garantir l’indépendance des syndicats.

Un employeur peut-il licencier un salarié pour avoir fixé une balise GPS sur le véhicule de son ex, également salariée de l’entreprise, et lui avoir adressé des messages via sa messagerie professionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de modestes revenus de faire valoir leurs droits en justice. Qui peut en bénéficier ? Comment faire la demande ?

Afin de soutenir le secteur de presse, un crédit d’impôt sur le revenu a été instauré pour la souscription d’un abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.

L’employeur peut déléguer la présidence du CSE à une autre personne à condition qu’elle ait la qualité et le pouvoir nécessaires, peu importe qu’elle ne soit pas salariée de l’entreprise.

La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’il existe un vice du consentement. C’est notamment le cas, lorsque l'employeur dissimule au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l’emploi à venir.