Décryptage

L’employeur peut refuser une liste déposée en retard par rapport aux délais fixés par le protocole d’accord préélectoral sauf à ce que ce refus constitue un abus.

Un salarié qui ne bénéficie d’aucune formation pendant plusieurs années peut prétendre au versement de dommages et intérêts.

Non ! Pour la Cour de cassation, sans justification proportionnée, il s’agit d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié et d’un licenciement discriminatoire.

Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur, même informel, peut prolonger les délais réglementaires de consultation du comité.

Les conditions drastiques de reconnaissance en maladie professionnelle issues du décret du 14 septembre 2020 risquent d’exclure de nombreux soignants et travailleurs de « première ligne » atteints du Covid-19.

Que faut-il entendre par « autonomie suffisante » du chef d’établissement pour reconnaître un caractère distinct à un établissement et y implanter un CSE ?

Si tous les candidats qu’il a présentés ont renoncé à ce mandat, un syndicat peut désigner un simple adhérent comme délégué syndical.

Que faire lorsqu’un salarié présent dans l’entreprise développe des symptômes d’infection du Covid 19 ? Zoom sur la procédure prévue par le protocole sanitaire national.

Mesure phare du nouveau protocole sanitaire, le port du masque s’impose dans les lieux collectifs clos. Quel type de masque ? A la charge de qui ? Peut-on le retirer ? NVO Droits vous informe.