Les conséquences d’un plan de restructuration ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi sur la santé et la sécurité des salariés relèvent de la compétence du juge judiciaire.
accord collectif
Risques pour la santé suite à un PSE : le juge judiciaire est compétent !
Accords CSE : l’employeur doit d’abord négocier avec les syndicats
L’employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE. Il doit d’abord chercher à négocier un accord.
Un accord collectif ne justifie plus, à lui seul, une différence de traitement
En application du droit européen, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur la présomption de justification des différences de traitement
Les accords collectifs bientôt tous en ligne
Tous les accords collectifs conclus après le 1er septembre prochain seront normalement accessibles sur internet.
Fiscalité de l’intéressement débloqué
Pour les primes d'intéressement versées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 affectées par défaut sur un plan d’épargne salariale, le salarié a un droit de rétractation qui lui permet de débloquer son intéressement.
L’accord sur l’emploi façon loi « travail »
Pour ce nouvel accord sur l’emploi, la loi « travail » a largement desserré les contraintes en matière de négociation et de contenu
