Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur et ce au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe de l’égalité de traitement, et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en r [...]
Depuis les ordonnances dites Macron, la mise en place des commissions du comité social et économique est largement subordonnée à la négociation d'un accord d'entreprise, et il est malaisé de s'y retrouver entre les commissions obligatoires, facultatives, supplétives... NVO Droits vous aide à y voir [...]
Pour être valable, un accord d’entreprise devra être signé par des syndicats majoritaires, ou, à défaut, être validé par les salariés
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