Les nouvelles conditions de validité des accords d’entreprise sont applicables à tous les accords depuis le 1er mai 2018.
Accords collectifs
Accords d’entreprise : l’accord majoritaire généralisé ?
Nouvelle durée de l’accord collectif
Dorénavant, l’accord collectif aura, par défaut, une durée d’application limitée à cinq ans. Ses signataires conservent toutefois la faculté de fixer une autre durée d’application.
Le référendum en question
La possibilité de consulter les salariés pour faire valider un accord d’entreprise, en cas de signatures syndicales minoritaires, relève pour l’instant d’une décision des syndicats signataires.
