annulation des élections

Un tribunal a annulé les élections au comité social et économique du groupe Orpéa pour manquement de l’employeur à son obligation de neutralité.

Demander au juge, avant les élections, l’annulation d’un protocole d’accord préélectoral et, en même temps celle des élections à venir, c’est possible selon la Cour de cassation.

L'obligation de neutralité de l'employeur en période d’élections dans l’entreprise est un principe essentiel du droit électoral. Son non-respect entraîne l’annulation des élections.

Quels sont les effets de la suspension des élections en cours dans les entreprises en raison de la crise sanitaire, si le 1er tour a déjà eu lieu ?

Si l’employeur manque de loyauté au cours de la négociation du protocole préélectoral, il ne faut pas attendre la fin des élections pour agir en justice.