Le 13 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé les règles de recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel à l’occasion du jugement d’un licenciement pour inaptitude.
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Licenciement pour inaptitude : quelle recevabilité pour les demandes nouvelles en appel ?
Prud’hommes : seuls les litiges de 5 000 € au moins sont susceptibles d'appel !
Si les demandes du salarié aux prud’hommes ne dépassent pas les 5 000 euros, le jugement rendu par ce conseil ne pourra pas faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.