Le refus d’une modification du contrat de travail ne peut pas être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un principe rappelé par la justice à un employeur qui souhaitait modifier la rémunération d’une salariée au motif qu’il lui fallait respecter l’égalité salariale.
cause réelle et sérieuse
Refuser la modification du contrat de travail ne constitue pas un motif de licenciement
Licenciements abusifs, indemnités plafonnées, cumul des injustices
Les indemnités dues aux salariés injustement licenciés sont désormais plafonnées au détriment de ces derniers.