Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a décidé que les justiciables victimes de délais excessivement longs devant le conseil des prud’hommes devaient être indemnisés par l’État.
conseil des prud'hommes
Condamnation de l’État pour délais excessifs devant les prud’hommes
Est-il possible de douter de l’impartialité et de l’indépendance d’un conseiller prud'homme en raison de son expérience syndicale ?
Lorsqu’un salarié est désigné conseiller prud’homme, son statut lui impose de respecter une déontologie attachée à sa fonction, dont l’obligation d’indépendance, de réserve et d’impartialité.
Les salariés abandonnant leur poste ou refusant un CDI n’ont plus droit au chômage
La loi Marché du travail prive de leur droit à l’assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste et ceux en CDD ou intérim qui refuseraient deux propositions de CDI.
Interdit de faire des retenues sur salaire au titre des heures de délégation
L’employeur qui conteste des heures de délégation ne peut en aucun cas procéder à des retenues sur salaire. Ceci constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser.
