consultation ponctuelle

Une société décide de recourir à un sous-traitant et de multiplier ses sites de production sans consulter le CSE. L’employeur soutient qu’il n’a pas à recueillir l’avis du comité sur ces mesures, car elles découlent d’orientations stratégiques.

Lorsqu’une mesure affecte le volume des effectifs, la signature d’un accord de GPEC ne dispense pas l’employeur de son obligation de consultation ponctuelle du CSE.

Le CSE doit être consulté ponctuellement si des orientations stratégiques, dans leur mise en œuvre opérationnelle ou logistique, se traduisent par une réorganisation de l’entreprise.