Un syndicat peut demander au juge de reconsidérer la nature des CDD pour réviser le calcul de l’effectif de l’entreprise et dépasser le seuil de 50 salariés permettant une désignation syndicale.
contrat à durée indéterminée
Calcul de l’effectif et CDD : l’action possible des syndicats
Discrimination : la preuve par les statistiques
Un intérimaire qui n’arrivait pas à décrocher un CDI a prouvé à l’aide de statistiques une discrimination à l’embauche liée à son origine supposée, fondée sur le nom de famille.
Les salariés abandonnant leur poste ou refusant un CDI n’ont plus droit au chômage
La loi Marché du travail prive de leur droit à l’assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste et ceux en CDD ou intérim qui refuseraient deux propositions de CDI.
CDD dans les Ehpad : gare aux abus !
Les établissements de santé sont soumis, comme toutes les entreprises, aux règles encadrant le recours aux CDD. Tout abus est passible de sanctions pénales, y compris au sein d’un Ehpad.
Maintien du contrat dans l’attente d’un CDI
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le juge des référés peut ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée au-delà de son terme.
