La loi dite Marché du travail supprime la limite de la durée maximale des missions effectuées pour une entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII).
contrats précaires
CDII : la durée des missions n’a plus de limite
Infographie : droit d'alerte sociale
Le droit d’alerte sociale permet aux représentants du personnel d’exercer un contrôle de l’utilisation des contrats précaires par l’entreprise.
La remise après 48h d’un CDD, n’entraine plus sa requalification en CDI
Lorsqu’un employeur remettait tardivement un CDD à son employé, ce dernier pouvait demander la requalification du contrat précaire en CDI. Mais les ordonnances Macron ont mis fin à cette jurisprudence.
