Le 13 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé les règles de recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel à l’occasion du jugement d’un licenciement pour inaptitude.
dommages et intérêts
Licenciement pour inaptitude : quelle recevabilité pour les demandes nouvelles en appel ?
Photos de salariés publiées sur Internet : le droit à l’image en question
La photo d’un salarié peut-elle être publiée sur le site internet de l’entreprise sans son consentement ? Comment faire valoir son droit à l’image ? NVO Droits vous répond.
Indemnités prud’homales… du brut ou du net ?
À défaut de précisions dans le jugement, les sommes auxquelles l’employeur est condamné à l’issue d’un procès s’entendent en valeurs brutes.
Salarié protégé, inaptitude et manquement de l’employeur
Si l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur, le salarié peut demander des dommages-intérêts suite à son licenciement. Cela s’applique même si l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.
