En application du droit européen, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur la présomption de justification des différences de traitement
Égalité de traitement
Un accord collectif ne justifie plus, à lui seul, une différence de traitement
L'accord collectif, intouchable ?
Les différences de traitement entre salariés sont présumées légitimes lorsqu'elles sont prévues par un accord collectif. Peu importe le niveau de négociation : la branche, l'entreprise, voire même l'établissement.
