Pour demander la nullité d’un accord collectif, un syndicat a deux mois pour saisir le juge. Si ce délai est dépassé, une solution vient d’être reconnue par la Cour de cassation : l’exception d’illégalité.
établissement distinct
Contester un accord collectif illégal : la voie de l’exception
Peut-on interdire la désignation d’un délégué syndical dans un établissement sans CSE ?
Un accord instituant des CSE d’établissement ne peut pas interdire de désigner un délégué syndical dans un établissement sans CSE, si certains critères sont réunis.
Établissements distincts : des confirmations et des précisions
Lors de la mise en place de CSE d’établissement, les juges doivent rechercher concrètement si l’autonomie de gestion du responsable permet l’exercice effectif des prérogatives du comité social et économique (CSE).
CSE : l’établissement distinct mal parti
Qu’est-ce qu’un établissement distinct permettant d’élire un CSE d’établissement ? La Cour de cassation y répond en adoptant une définition très restrictive qui ne va pas faciliter l’implantation de CSE d’établissement.
