Un employeur engage une consultation du CSE sur un projet de fusion le 15 septembre 2022. Le CSE sollicite alors l’intervention d’un expert libre. Le 9 novembre suivant, il estime que l’employeur ne lui a pas transmis toute l’information nécessaire.
expert libre
Existe t-il une limite de délai de consultation du CSE aux hypothèses d'expertises légales ?
Recours à l’expertise libre par le CSE : 2 mois sinon rien.
Le délai de consultation du CSE est porté à deux mois au lieu d’un en cas de recours à une expertise libre.
