Un employeur engage une consultation du CSE sur un projet de fusion le 15 septembre 2022. Le CSE sollicite alors l’intervention d’un expert libre. Le 9 novembre suivant, il estime que l’employeur ne lui a pas transmis toute l’information nécessaire.
expertises
Existe t-il une limite de délai de consultation du CSE aux hypothèses d'expertises légales ?
Consultation sur la politique sociale : l’étendue de la mission de l’expert précisée
La Cour de cassation précise les documents que l'expert-comptable peut exiger de l’employeur lors de sa mission dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale.
Les délais de consultation du CSE victimes du Covid-19
Les délais dont dispose le comité social et économique pour rendre son avis et réaliser une expertise sur une décision de l’employeur en lien avec la crise sanitaire sont drastiquement réduits. Explications de NVO Droits.
Désigner vite l’expert
Un comité d’entreprise qui souhaite désigner un expert-comptable dans le cadre d’une procédure avec plan de sauvegarde de l’emploi doit le faire rapidement. L’inertie du comité risque de se retourner contre lui.
