faute de l’employeur

Dans cette affaire, l’examen médical de reprise du travail d’un chauffeur routier, lors duquel a été constatée l’inaptitude du salarié, s’était déroulé le 11 juin 2019. Or, l’employeur n’a repris le versement du salaire qu’en septembre 2019, soit un peu plus de trois mois après la visite de reprise.

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation valide des licenciements économiques décidés à la suite d’une fermeture d’entreprise… malgré le transfert de son activité à une autre société du groupe.