fermeture de site

L’employeur doit-il consulter les salariés avant de déménager l’entreprise ? Pas nécessairement. Le périmètre géographique et les clauses du contrat de travail jouent un rôle déterminant.

Dans un arrêt récent, les juges font interdiction aux employeurs de recourir à la rupture conventionnelle collective pour fermer un établissement. Seuls des licenciements économiques sont possibles.