La loi d’habilitation des ordonnances permettrait d’imposer au salarié une modification à la baisse de son contrat de travail dans tous les cas où un accord collectif l’autoriserait. Explications.
hiérarchie des normes
L’accord d’entreprise primerait toujours sur le contrat de travail
L’accord d’entreprise, support de la régression des droits
La loi d’habilitation des ordonnances entend reconfigurer les rapports entre accords d’entreprise et accords de branche dans le sens déjà entamé par la loi travail. Explications.
