Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur et ce au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe de l’égalité de traitement, et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en r [...]
intérêts individuels
Lors d'une action en justice pour manquement de l'employeur, quelles sont les limites de l'action syndicale en regard de la situation particulière de chaque employé ?
Inégalités de traitement dans l’entreprise : le syndicat peut saisir le juge !
Le syndicat peut agir en justice pour faire cesser une inégalité de traitement constatée dans l’entreprise. Avec une limite : cette action ne permet pas aux salariés lésés d’obtenir réparation.