Dans un arrêt récent, les juges font interdiction aux employeurs de recourir à la rupture conventionnelle collective pour fermer un établissement. Seuls des licenciements économiques sont possibles.
juge administratif
Pas de rupture conventionnelle collective en cas de fermeture de site
Risques pour la santé suite à un PSE : le juge judiciaire est compétent !
Les conséquences d’un plan de restructuration ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi sur la santé et la sécurité des salariés relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Le juge administratif doit contrôler d’abord le contenu du PSE
Si un plan de licenciements a été homologué ou validé par l’administration, le juge saisi d’un recours en annulation doit se prononcer en priorité sur l’insuffisance du PSE, même s’il existe un autre motif d’annulation.
