licenciement pour inaptitude

Si un accident du travail est reconnu comme tel par la Caisse primaire d’assurance maladie, cette décision s’impose au conseil de prud’hommes.

Le 13 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé les règles de recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel à l’occasion du jugement d’un licenciement pour inaptitude.