En 2024, il sera toujours possible d’utiliser ses tickets-restaurant pour acheter des produits alimentaires « non-directement consommables ».
Prolongation
Reconduction du régime dérogatoire pour l’utilisation des tickets-restaurant
Recours à l’expertise libre par le CSE : 2 mois sinon rien.
Le délai de consultation du CSE est porté à deux mois au lieu d’un en cas de recours à une expertise libre.
Un accord informel peut prolonger les délais de consultation du CE/CSE
Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur, même informel, peut prolonger les délais réglementaires de consultation du comité.
