protocole d'accord préélectoral

Demander au juge, avant les élections, l’annulation d’un protocole d’accord préélectoral et, en même temps celle des élections à venir, c’est possible selon la Cour de cassation.

L’employeur peut refuser une liste déposée en retard par rapport aux délais fixés par le protocole d’accord préélectoral sauf à ce que ce refus constitue un abus.

Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité social et économique sont suspendues dans bon nombre d’hypothèses, au résultat de la négociation d’entreprise.

Si l’employeur manque de loyauté au cours de la négociation du protocole préélectoral, il ne faut pas attendre la fin des élections pour agir en justice.