prud'hommes

Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a décidé que les justiciables victimes de délais excessivement longs devant le conseil des prud’hommes devaient être indemnisés par l’État.

Les témoignages anonymisés peuvent être pris en compte par la justice si d’autres éléments du dossier les corroborent permettant ainsi d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

Lorsqu’un salarié est désigné conseiller prud’homme, son statut lui impose de respecter une déontologie attachée à sa fonction, dont l’obligation d’indépendance, de réserve et d’impartialité.

L’employeur qui conteste des heures de délégation ne peut en aucun cas procéder à des retenues sur salaire. Ceci constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser.

Si les demandes du salarié aux prud’hommes ne dépassent pas les 5 000 euros, le jugement rendu par ce conseil ne pourra pas faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.

Aux prud’hommes, il n’est pas toujours nécessaire d’être en possession de preuves irréfutables et de planning détaillés pour demander le paiement d’heures supplémentaires.

À défaut de précisions dans le jugement, les sommes auxquelles l’employeur est condamné à l’issue d’un procès s’entendent en valeurs brutes.

La Cour de cassation confirme sa nouvelle jurisprudence. Pas de préjudice prouvé aux prud'hommes, pas d'indemnisation. Un nouveau coup dur pour les salariés.

C’est une énième condamnation pour l’État français. La lenteur de la justice prud’homale crée un préjudice aux salariés qui doit être réparé. Un jugement exemplaire du tribunal d’instance de Meaux.