En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l’employeur peut être contraint de communiquer au salarié des documents indiquant le temps de travail effectué. Zoom sur un jugement exemplaire.
référé probatoire
Pour prouver vos heures supplémentaires, utilisez le référé probatoire
Le droit à la preuve justifie l’accès aux bulletins de paie des collègues
Avoir accès aux bulletins de paie des collègues s’avère souvent nécessaire pour préparer un procès en discrimination. Le juge des référés peut ordonner à l’employeur de communiquer ces pièces.
