La désignation d’un représentant de la section syndicale peut être annulée si le syndicat n’a pas fait approuver ses comptes en temps et en heure.
représentant de la section syndicale
Attention de veiller à l’approbation des comptes avant une désignation syndicale
Calcul de l’effectif et CDD : l’action possible des syndicats
Un syndicat peut demander au juge de reconsidérer la nature des CDD pour réviser le calcul de l’effectif de l’entreprise et dépasser le seuil de 50 salariés permettant une désignation syndicale.
