Lorsqu’un employeur remettait tardivement un CDD à son employé, ce dernier pouvait demander la requalification du contrat précaire en CDI. Mais les ordonnances Macron ont mis fin à cette jurisprudence.
requalification CDI
La remise après 48h d’un CDD, n’entraine plus sa requalification en CDI
Maintien du contrat dans l’attente d’un CDI
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le juge des référés peut ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée au-delà de son terme.
