Si l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur, le salarié peut demander des dommages-intérêts suite à son licenciement. Cela s’applique même si l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.
salarié protégé
Salarié protégé, inaptitude et manquement de l’employeur
Salariés protégés, un droit d'accès au dossier
Lorsqu'une procédure de licenciement est engagée contre un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit lui communiquer l'ensemble des pièces du dossier.
