Un délégué du personnel, licencié pour non-renouvellement de sa carte de séjour, ne bénéficie pas de la protection des représentants du personnel. Une jurisprudence illégitime qui perdure.
Salariés protégés
La police des étrangers plus forte que le droit du travail
Notification du licenciement et délai de réflexion de l’employeur
Après avoir reçu le salarié en entretien préalable, l’employeur peut décider de le licencier. Il doit toutefois respecter un délai de réflexion avant d’en avertir le salarié. NVO droits fait le point.
Salariés protégés, un droit d'accès au dossier
Lorsqu'une procédure de licenciement est engagée contre un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit lui communiquer l'ensemble des pièces du dossier.
