Décision
Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique doit travailler dans l’établissement dans lequel il est désigné à la date de cette désignation. Si, à cette date, le lieu de travail du salarié était situé au siège, sa désignation en qualité de représentant syndical au CSE d’un autre établissement doit être annulée (Cass. soc. 12 mars 2025, n° 24–11.467).
Commentaire
Le contentieux autour des élections professionnelles, abondant, est parfois complexe. Tel est le cas en l’espèce. Lors des élections, un syndicat a déposé une liste de candidats sur laquelle figurait un suppléant qui n’a pas été élu. Ce dernier est alors désigné en qualité de représentant syndical au CSE « Île-de-France/ Hauts-de-France ». Mécontents de cette désignation, l’employeur et le syndicat concurrent au sein de l’entreprise s’associent et saisissent le tribunal judiciaire pour faire annuler la candidature et la désignation du nouveau représentant syndical. L’argument avancé est que le salarié n’était pas salarié de l’établissement Île-de-France puisqu’il travaillait au siège. La Cour de cassation ne tergiverse pas. Le salarié aurait dû travailler sur le site correspondant à sa désignation, à défaut de quoi cette désignation doit être annulée.
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